J.O. 79 du 3 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 mars 2007 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Provence »

NOR : SOCU0710506A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 mars 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Provence » est autorisée à transférer son siège social de la région Limousin - Ussel (19) vers la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Nice (06).

Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.